Conditions générales de vente pour la livraison de machines
Pour l'utilisation à l'égard :
1. d'une personne qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur) ;
2. des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de bien public.
I. Généralités
1. Offre :
Les documents afférents à l'offre tels que les illustrations, dessins, indications du poids et des dimensions ne sont fournis qu'à titre indicatif, dans la mesure où ils ne sont pas explicitement indiqués à titre obligatoire.
2. Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions ainsi qu'à d'éventuels accords contractuels distincts. Les conditions d'achat différentes de l'acheteur ne font pas partie du contrat, même après l'acceptation de la commande. Un contrat est établi par la confirmation écrite de la commande du fournisseur, à défaut d'un accord particulier.
3. Le fournisseur se réserve un droit de propriété et un droit d'auteur sur les échantillons, devis, dessins et autres informations similaires matérielles et immatérielles, aussi sous forme numérique ; tous ces éléments ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur s'engage à ne mettre à disposition de tiers des informations et documents que l'acheteur a désignés comme étant confidentiels qu'avec l'accord de ce dernier.
II. Prix et paiement
1. À défaut d'un accord particulier, les prix s'entendent départ usine, y compris chargement en usine, mais à l'exclusion de l'emballage et du déchargement. Le montant de la TVA en vigueur dans le pays respectif est ajouté aux prix.
2. À défaut d'accord particulier, le paiement doit être versé sans escompte sur le compte du fournisseur comme suit : acompte de 30 % après réception de la confirmation de la commande, 60 % dès que l'acheteur a été informé que les pièces principales sont prêtes pour l'expédition, et le montant résiduel dans un délai d'un mois après le transfert des risques.
3. L'acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de les compenser par des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou qu'elles ont été constatées légalement.
III. Délai de livraison, retard de livraison
1. Le délai de livraison est fixé par les clauses du contrat établi entre les parties. Le respect de ce délai par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractuelles ont été réglées et que l'acheteur a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent, p. ex. la mise à disposition des attestations ou permis officiels nécessaires ou qu'il a versé un acompte. Si cela n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cela ne s'applique pas dans la mesure où le fournisseur est responsable du retard.
2. Le respect du délai de livraison se fait sous réserve que le vendeur soit lui-même livré à temps et correctement. Dès que le fournisseur a connaissance d'un éventuel retard, il en informe le plus tôt possible l'acheteur.
3. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine du fournisseur ou si l'acheteur a été informé que la marchandise est prête pour expédition avant l'expiration de ce délai. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, c'est la date de réception qui est déterminante, autrement la notification que la marchandise est prête pour expédition, sauf lors d'un refus de la réception justifié.
4. Si l'expédition ou la réception de l'objet de livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, les frais résultant de ce retard lui seront facturés un mois après la notification de l'expédition ou de la notification que la marchandise est prête pour la réception.
5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à la force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements sur lesquels le fournisseur n'a aucune influence, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le fournisseur informe au plus vite l'acheteur du début et de la fin de telles circonstances.
6. L'acheteur peut résilier le contrat sans préavis si le fournisseur n'est définitivement pas capable de fournir la totalité de la prestation avant le transfert des risques. De plus, l'acheteur peut résilier le contrat si une partie de la livraison ne peut pas être livrée pour une commande et qu'il a un intérêt justifié à refuser la livraison partielle. Si cela n'est pas le cas, l'acheteur doit payer le prix du contrat exigible pour la livraison partielle. La même chose vaut en cas d'incapacité du fournisseur. Pour le reste, le paragraphe VII.2 s'applique. Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant le retard de la réception ou si l'acheteur est responsable à lui seul ou majoritairement de ces circonstances, il est obligé de fournir la contrepartie.
7. Si le fournisseur prend du retard et si un dommage en résulte pour l'acheteur, ce dernier est en droit de demander une indemnisation de retard forfaitaire. Elle s'élève à 0,5 % pour chaque semaine entière de retard, à compter d'un mois à partir de la date de livraison indiquée dans la confirmation de la commande. Cette indemnité se limite toutefois à 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps ou selon les dispositions du contrat en raison du retard.
D'autres droits résultant d'un retard de livraison sont exclusivement déterminés au paragraphe VII.2 des présentes conditions.
IV. Transfert de risque, réception
1. Le risque est transféré à l'acheteur lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine et même lorsqu'il y a des livraisons partielles ou que le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, p. ex. les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Dans la mesure où une réception est prévue, celle-ci est déterminante pour le transfert de risque. Elle doit se faire immédiatement à la date de réception, autrement après la notification du fournisseur que la marchandise est prête pour la réception. L'acheteur n'a pas le droit de refuser la réception en cas de présence d'un vice mineur.
2. Si l'expédition ou la réception sont différées ou si elles n'ont pas lieu pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur à la date de la notification que la marchandise est prête pour expédition ou réception. Le fournisseur s'engage à conclure les assurances que l'acheteur demande à la charge de ce dernier.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.
V. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété et le droit de disposer des objets de livraison jusqu'à la réception de tous les paiements du contrat de livraison et de contrats préalablement conclus. Les chèques et effets à recevoir ainsi que les créances de factures courantes ou de compte courant y sont inclus. Si, dans le cadre du paiement, une responsabilité cambiaire est justifiée, cette réserve de propriété n'est pas annulée jusqu'à ce que notre utilisation du change soit exclue.
2. Avant la compensation complète de nos créances précitées, l'acheteur est en droit d'utiliser les produits livrés dans le cadre du déroulement correct de ses activités commerciales, sauf si une interdiction de cession a été ou est convenue pour les créances qu'il nous a cédées au préalable. Avant, le nantissement ou la cession à titre de sûreté est également interdit et la cession ultérieure n'est autorisée que pour des revendeurs dans le cadre normal des affaires à condition que le revendeur reçoive un paiement de la part de son client et qu'il nous le transmette immédiatement. Les frais éventuels des interventions sont à la charge de l'acheteur.
3. En cas de nantissements, saisies ou d'autres dispositions ainsi que des interventions de tiers, l'acheteur doit nous en aviser sans délai.
4. En cas de comportement de l'acheteur contraire aux dispositions du contrat, notamment dans le cas d'un retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les objets après rappel et l'acheteur est dans l'obligation de nous le restituer. Otto Mayer Maschinenfabrik GmbH Fischbachstraße 7 D-72290 Loßburg/Lombach version de janvier 2009 page 2 de 3.
5. L'exercice de la réserve de propriété ainsi que le nantissement de l'objet de livraison par le fournisseur ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat.
6. L'acheteur nous cède dès maintenant toutes les créances équivalentes au montant proportionnel de notre facture incluant la TVA avec tous les droits annexes qui résultent pour lui de la cession ultérieure d'acheteurs ou de tiers. Cela s'applique aussi dans le cas où l'acheteur placerait la créance du prix d'achat résultant de la cession dans un compte courant convenu avec un acheteur ou un tiers. Nous acceptons cette cession.
7. En lien avec un terrain ou des biens mobiliers de tiers ainsi que lors du traitement dans le cadre d'un contrat de services, l'acheteur nous cède dès maintenant la créance de salaire ou la part de copropriété en résultant équivalent au montant de notre part de la facture incluant la TVA pour la marchandise sous réserve transformée. Nous acceptons cette cession.
8. L'acheteur est autorisé à recouvrir lui-même les créances précitées cédées dans le cadre des activités ordinaires, dans la mesure où il nous transmet immédiatement les montants recouverts. Avec le retard de paiement, la demande d'une procédure de faillite judiciaire ou extrajudiciaire ou lors d'un protêt de chèque ou de change, l'autorisation pour le recouvrement de la créance cédée est annulée.
9. Si la valeur réalisable des garanties existantes pour nous dépasse nos droits de plus de 10 % seulement en raison de ce règlement de réserve de propriété ou avec les autres garanties, nous sommes obligés de libérer les garanties de notre choix si l'acheteur le réclame.
10. Nous sommes en droit d'assurer l'objet de livraison contre le vol, l'incendie, les inondations ou autres sinistres aux frais de l'acheteur, dans la mesure où celui-ci ne l'a pas déjà fait lui-même et nous a soumis un justificatif.
11. La demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à demander la restitution immédiate de l'objet de livraison.
VI. Réclamation pour défauts
Le fournisseur garantit la livraison contre tout vice matériel et juridique sous l'exclusion de droits subséquents, sous réserve du paragraphe VII, comme suit :
Vices matériels
1. Toutes les pièces qui s'avèrent être défectueuses suite à une cause se trouvant avant le transfert de risque doivent être réparées ou remplacées sans vice et gratuitement selon le choix du fournisseur. Le constat de tels vices doit être notifié immédiatement par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées sont la propriété du fournisseur.
2. Pour effectuer toutes les réparations et livraisons des pièces de rechange qui semblent être nécessaires selon le fournisseur, l'acheteur doit lui accorder un délai et une occasion nécessaires ; autrement, le fournisseur est exonéré de la responsabilité pour les conséquences qui en résultent. Ce n'est que dans des cas urgents et lorsque la sécurité de fonctionnement est entravée ou pour éviter des dommages très importants, que l'acheteur est en droit de réparer lui-même le vice ou de le faire réparer par un tiers, et de demander l'indemnisation des dépenses qui en résultent au fournisseur ; il devra cependant informer immédiatement le fournisseur.
3. Sur les coûts résultant directement de la réparation ou de la livraison des pièces de rechange, le fournisseur prend en charge les coûts de la pièce de rechange et du transport, dans la mesure où la réclamation s'avère être justifiée. Il supporte également les coûts du démontage et du montage ainsi que les coûts de la mise à disposition des monteurs et agents auxiliaires nécessaires, y compris les coûts de déplacement, dans la mesure où cela ne constitue pas une charge démesurée pour le fournisseur.
4. Dans le cadre des dispositions légales, l'acheteur est en droit de résilier le contrat si le fournisseur laisse expirer le délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation et le remplacement suite à un vice matériel, en tenant compte des exceptions prévues par la loi. S'il n'y a qu'un vice mineur, l'acheteur n'a qu'un droit à réduction du prix contractuel. Dans tous les autres cas, le droit à réduction du prix contractuel est exclu.
D'autres droits sont déterminés selon le chapitre VII.2 des présentes conditions.
5. La garantie ne couvre pas les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme, montage ou mise en service incorrecte par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, maintenance non conforme, équipements inadaptés, travaux imparfaits, emplacement inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur.
6. Si l'acheteur ou un tiers effectue les réparations de façon non conforme, la responsabilité du fournisseur n'est pas engagée pour les conséquences en résultant. La même chose vaut pour des modifications de l'objet de livraison réalisées sans l'accord préalable du fournisseur.
Vices juridiques
7. Si l'utilisation de l'objet de la livraison induit une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteurs au niveau national, le fournisseur procurera à ses dépens à l'acheteur les droits d'utilisation ou modifiera l'objet de la livraison de façon raisonnable pour qu'il n'y ait plus d'infraction.
Si cela n'est pas possible dans des conditions raisonnables d'un point de vue économique ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat. Dans les conditions précitées, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat.
Par ailleurs, le fournisseur libère l'acheteur des droits des titulaires des droits de propriété incontestés ou constatés juridiquement.
8. Les obligations du fournisseur citées au paragraphe VI.7 sont limitatives sous réserve du paragraphe VII.2 dans le cas d'une violation des droits de propriété ou d'auteur.
Elles ne sont valables que si :
• l'acheteur informe le fournisseur immédiatement de violations des droits de propriété ou d'auteur ayant été exercés,
• l'acheteur soutient le fournisseur dans un cadre raisonnable lors du rejet des droits revendiqués ou s'il permet au fournisseur de réaliser les mesures de modification selon le paragraphe VI.7,
• toutes les mesures de rejet, y compris les règlements extrajudiciaires restent réservées au fournisseur,
• le vice juridique ne repose pas sur une instruction de l'acheteur et
• la violation des droits n'a pas été provoquée par une modification ou une utilisation non conforme aux dispositions du contrat de l'objet de livraison à l'initiative de l'acheteur.
VII. Responsabilité
1. Si l'objet de livraison ne peut pas être utilisé comme prévu dans le contrat suite à la faute du fournisseur en raison d'une réalisation omise ou incorrecte de propositions et conseils effectués avant et après la conclusion du contrat ou par la violation d'autres obligations contractuelles supplémentaires, notamment les instructions pour l'utilisation et la maintenance de l'objet de la livraison, les règlements des paragraphes VI et VII.2 s'appliquent et tous les autres droits sont exclus.
2. Pour des dommages qui n'ont pas été occasionnés sur l'objet de livraison même, le fournisseur n'est tenu responsable, quelles que soient les raisons juridiques, uniquement
a. en cas de préméditation,
b. lors de négligence grave du propriétaire/des organisations ou de cadres dirigeants,
c. lors d'une atteinte fautive à la vie, au corps, à la santé
d. lors de vices qu'il a frauduleusement cachés ou dont il a garanti la non-existence,
e. lors de vices sur l'objet de livraison, dans la mesure où il y a une garantie dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux pour des dommages corporels ou matériels sur des objets d'usage privé.
En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est tenu responsable même lors d'une négligence grave du personnel et en cas de négligence mineure, cette dernière étant limitée à des dommages typiques au contrat prévisibles dans un cadre raisonnable.
Tout autre droit est exclu.
VIII. Prescription
Tous les droits de l'acheteur, pour quelque motif juridique que ce soit, se prescrivent en 12 mois. Pour toute demande de compensation selon le paragraphe VII.2 a-e, les délais légaux s'appliquent. Ils s'appliquent également pour les vices d'une construction ou pour des objets de livraison qui ont été utilisés selon leur usage habituel pour une construction et qui ont provoqué sa défectuosité.
IX. Utilisation de logiciels
Dans la mesure où la livraison comporte un logiciel, un droit non exclusif est mis à disposition de l'acheteur pour pouvoir utiliser le logiciel livré y compris sa documentation. Il est mis à disposition sur l'objet de livraison destiné à cet effet. Une utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.
L'acheteur n'a le droit de reproduire, éditer, traduire le logiciel que dans les limites prévues par la loi (§§69 et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteur) ou de le transformer du code objet en code source. L'acheteur s'engage à ne pas supprimer les indications du fabricant, notamment les remarques sur le droit d'auteur et à ne pas les modifier sans l'accord explicite préalable du fournisseur.
Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations y compris les copies restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur du logiciel. La distribution de sous-licences n'est pas autorisée.
X. Droit applicable, tribunal compétent
1. Pour toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur le droit allemand déterminant pour les relations juridiques de parties nationales entre elles s'applique exclusivement.
2. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Toutefois, le fournisseur est autorisé à engager une procédure au siège de l'acheteur.
